ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES – Dépôt de la liste de candidats – Délégué syndical – Nécessité d’un mandat spécial délivré par l’organisation syndicale : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 juin 2011, Yves Saint-Laurent beauté contre S. et a. (pourvoi n° 10-25.282)
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2011
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- handle: 10670/1.j8zwrk
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Cairn
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Pascal Rennes, « ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES – Dépôt de la liste de candidats – Délégué syndical – Nécessité d’un mandat spécial délivré par l’organisation syndicale : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 juin 2011, Yves Saint-Laurent beauté contre S. et a. (pourvoi n° 10-25.282) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.j8zwrk
