Inopposabilité de l’apport partiel d’actif réalisé en fraude des droits des salariés: obs. sous CA Paris, 7 janv. 2020, n° 17/09864, Chronique de droit des sociétés
Jean-Marc Moulin et al., « Inopposabilité de l’apport partiel d’actif réalisé en fraude des droits des salariés: obs. sous CA Paris, 7 janv. 2020, n° 17/09864, Chronique de droit des sociétés », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jp6jb7