Vente de la totalité de l'immeuble et droit de préemption: Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10447, Mme X c/ Sté Florida, FS-PB
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13 mai 2015
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- handle: 10670/1.kn6zp0
- halshs: halshs-01153781
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droits de préemption Vente d'immeubleSujets proches
Técnica de venta Ventas Immeuble Résidence Droit de préemption Zone d'Aménagement Différé ZIF Zone d'Intervention Foncière ZAD Conventions de préemption Préemption, Droit de Droit de préemption Pactes de préférence Techniques de venteCiter ce document
Olivia Sabard, « Vente de la totalité de l'immeuble et droit de préemption: Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10447, Mme X c/ Sté Florida, FS-PB », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.kn6zp0
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