Indivision de parts de société civile et abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 15-25.627
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1 mars 2018
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- handle: 10670/1.n97jw0
- hal: hal-02052511
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Henri Hovasse, « Indivision de parts de société civile et abus de minorité ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 15-25.627 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.n97jw0
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