Le juge pénal peut condamner le pétitionnaire sans qu'il y ait lieu à application de l'article L. 480-13 lorsqu'il constate l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement
Fiche du document
Auteur
Date
12 novembre 2003
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.oee6ud
- halshs: halshs-02232866
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
URBANISME Permis de construire Délivrance Fraude InexistenceSujets proches
Building permits--Law and legislation Construcción--Licencias Licencias de construcción Permisos de construcción Permisos de obrasCiter ce document
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge pénal peut condamner le pétitionnaire sans qu'il y ait lieu à application de l'article L. 480-13 lorsqu'il constate l'inexistence d'un permis de construire obtenu frauduleusement », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.oee6ud
Métriques
Partage / Export
Résumé
(Cour de cassation, crim., 9 sept. 2003, Blanchet - Pourvoi, n° J-02-84.334 FS-P+F, Droit pénal 2003, n° 128, obs. J.-H. Robert)