Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141
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5 février 2018
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- handle: 10670/1.oijpst
- hal: hal-01705922
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Danielle Corrignan-Carsin, « Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.oijpst
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