DROIT DISCIPLINAIRE. Règlement intérieur – Consultations préalables des représentants du personnel – Communication à l’inspecteur du travail – Défaut – Conséquence – Licenciement privé de cause réelle et sérieuse. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 9 mai 2012 Magasins Galeries Lafayette contre L. (pourvoi n°11-13.687)
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2013
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- handle: 10670/1.om3e1v
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Christelle Varin, « DROIT DISCIPLINAIRE. Règlement intérieur – Consultations préalables des représentants du personnel – Communication à l’inspecteur du travail – Défaut – Conséquence – Licenciement privé de cause réelle et sérieuse. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 9 mai 2012 Magasins Galeries Lafayette contre L. (pourvoi n°11-13.687) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.om3e1v
