Clause compromissoire. Transport maritime-clause insérée au connaissement, Acceptation par le chargeur-opposabilité au destinataire-acceptation par le chargeur, Elément suffisant (non), Condition supplémentaire, Acceptation spéciale par le destinataire (1re et 2e espèces). CLAUSE COMPROMISSOIRE. Clause stipulée dans le connaissement, Opposabilité au commissionnaire de transport signataire du connaissement, Lisibilité, Professionnel du transport, Clause laissant au transporteur la détermination du lieu de l'arbitrage (3e espèce)
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14 juin 1996
- handle: 10670/1.ozwq2g
- halshs: halshs-02251011
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Railroads--Bills of lading Bills of lading--Law and legislation Lading, Bills of Affreightment Arbitration agreements, Commercial--Law and legislation Commercial arbitration agreements Compromise (Arbitration agreement) Submission (Arbitration agreement) Arbitration clauses, Commercial Embarque, Conocimiento de Industrie du transport Modes de transport Transports Industrie des transports Moyens de transport Clauses compromissoires Clause compromissoire (procédure civile) Compromis d'arbitrage commercial Clause arbitrale Clause compromissoire (droit commercial) Clause d'arbitrageCiter ce document
Eric Loquin, « Clause compromissoire. Transport maritime-clause insérée au connaissement, Acceptation par le chargeur-opposabilité au destinataire-acceptation par le chargeur, Elément suffisant (non), Condition supplémentaire, Acceptation spéciale par le destinataire (1re et 2e espèces). CLAUSE COMPROMISSOIRE. Clause stipulée dans le connaissement, Opposabilité au commissionnaire de transport signataire du connaissement, Lisibilité, Professionnel du transport, Clause laissant au transporteur la détermination du lieu de l'arbitrage (3e espèce) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ozwq2g
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Résumé
(Com. 29 nov. 1994, Navire Stolt Osprey, DMF 1995. 218, note Y. Tassel, obs. Bonnassies, DMF 1995. 200. Com. 20 juin 1995, Navire Johnny TWC, Rev. arb. 1995. 623, note J.-L. Goutal. Versailles, 14 déc. 1995, SA MSC c/ SA Gan Atican et autres, inédit)