Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante, note sous CAA Lyon, Commune d'Aix-Les-Bains, 30 novembre 2021, n°21LY00415
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20 juin 2022
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- handle: 10670/1.rdne5x
- hal: hal-03699582
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Oriane Sulpice, « Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante, note sous CAA Lyon, Commune d'Aix-Les-Bains, 30 novembre 2021, n°21LY00415 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rdne5x
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