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1 mai 2023
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- handle: 10670/1.s281fe
- hal: hal-04306708
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Condemnation of land Land, Condemnation of Compulsory purchase (Eminent domain) Takings (Eminent domain) Domain, Eminent Expropriation Eminent domain--Law and legislation DUP Déclaration d'utilité publique Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Expropriation pour cause d'utilité publique Droit d'expropriationCiter ce document
Christophe Otero, « Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.s281fe
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