Le non-respect des règles d’assistance n’élude pas l’exigence d’intérêt à agir: Obs. ss. Civ. 1re, 7 févr. 2024, F-B, n° 21-24.864
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5 mars 2024
- handle: 10670/1.skl1jj
- hal: hal-04489358
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Mélanie Jaoul, « Le non-respect des règles d’assistance n’élude pas l’exigence d’intérêt à agir: Obs. ss. Civ. 1re, 7 févr. 2024, F-B, n° 21-24.864 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.skl1jj
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Résumé
Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Le curateur ne peut valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association, portant sur le recrutement et le remplacement d’auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail. Toutefois, la responsabilité de ce dernier ne saurait être retenue si la décision qui lui est reprochée était indispensable pour permettre le maintien des époux ensemble à leur domicile, conformément au choix très clairement exprimé par le majeur protégé, et si l’héritière ne peut prouver l’existence d’aucun préjudice en lien avec la faute alléguée.