L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale

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27 mars 2024

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Jean-François Giacuzzo, « L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.tgy8m2


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Conseil d'État, 21 décembre 2023, no 471189, M. A… c/ Commune de Clomot, Lebon T. ; AJDA 2024. 9

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