27 mars 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Jean-François Giacuzzo, « L'organisation de la compétence communale de la gestion domaniale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.tgy8m2
Conseil d'État, 21 décembre 2023, no 471189, M. A… c/ Commune de Clomot, Lebon T. ; AJDA 2024. 9