Fiche du document
2023
- handle: 10670/1.tmkchm
- hal: hal-04402418
http://creativecommons.org/choose/mark/
Mots-clés
Accident du travail Compétence Juge pénal Constitution de partie civile Responsabilité civile Dommages et intérêtsSujets proches
Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Poursuivants privés Poursuivants (droit) Constitution de partie civile Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Samy Douider, « Accident du travail : une compétence du pôle social qui ne tolère aucun empiétement », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.tmkchm
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Résumé
Observation : Crim. 4 janv. 2023, n°22-80.696. L’intérêt de cet arrêt est double. D’une part, la Cour de cassation rappelle que si le droit commun permet à la victime d’une infraction d’obtenir devant une juridiction répressive à la fois une déclaration de culpabilité de l’agent et une réparation de son préjudice, la législation sur les risques professionnels y fait exception. Seuls les juges du pôle social sont compétents pour connaître l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. D’autre part, la chambre criminelle réaffirme que la constitution des ayants droit en partie civile reste quant à elle recevable devant le juge pénal. Les facettes indemnitaire et vindicative de cette action sont depuis longtemps dissociées par la jurisprudence.