Le professionnel de l'automobile qui acquiert un véhicule est seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession
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20 décembre 2023
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- handle: 10670/1.vlw3v3
- halshs: halshs-04348601
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Finances Locales Commune Recettes Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Forfait post-stationnementSujets proches
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Marie-Christine Rouault, « Le professionnel de l'automobile qui acquiert un véhicule est seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vlw3v3
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