HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Philippe Roussel Galle, « Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.w16wtx
Observation à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949 : en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.