Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaire

Fiche du document

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes




Citer ce document

Philippe Roussel Galle, « Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.w16wtx


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr

Observation à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949 : en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en