Plaidoyer en faveur d'un règlement Bruxelles O et d'une réforme de l'article 509-3 du code de procédure civile : l'exemple de la circulation des actes authentiques dans l'Union européenne
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2024
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- handle: 10670/1.wrqeh0
- hal: hal-04546004
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Pierre Callé, « Plaidoyer en faveur d'un règlement Bruxelles O et d'une réforme de l'article 509-3 du code de procédure civile : l'exemple de la circulation des actes authentiques dans l'Union européenne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wrqeh0
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