Quand une ordonnance du juge du référé « spécial environnement » conduit à la suspension d'une déclaration d'utilité publique
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23 juillet 2007
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- handle: 10670/1.ybsc7e
- halshs: halshs-02219056
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CONTENTIEUX EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Principes généraux de l'expropriation Déclaration d'utilité publiqueSujets proches
Condemnation of land Land, Condemnation of Compulsory purchase (Eminent domain) Takings (Eminent domain) Domain, Eminent Expropriation Eminent domain--Law and legislation DUP Déclaration d'utilité publique Utilité publique Intérêt collectif Intérêt public Intérêts particuliers et intérêt général Urgence (procédure civile) Procédures d'urgence Procédure d'urgence Actions en référé Juges des référés Référés (procédure civile) Ordonnances de référé Expropriation pour cause d'utilité publique Droit d'expropriationCiter ce document
Muriel Dreifuss, « Quand une ordonnance du juge du référé « spécial environnement » conduit à la suspension d'une déclaration d'utilité publique », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ybsc7e
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