22 juin 2019
Patrice Hilt, « Sous le régime légal, l'époux qui participe bénévolement à l'activité de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ypoc8w