De la dépendance de la procédure pénale au droit civil: Le cas des règles pénales applicables aux majeurs protégés
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- handle: 10670/1.zf1t61
- hal: hal-04458074
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Minors--Law and legislation Criminal law--Pleading and practice Criminal procedure--Law and legislation Law, Civil Private law Derecho común Derecho privado Derecho procesal penal Procedimiento criminal Proceso penal Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Juridiction pénale Juridiction criminelle Procédure criminelle Majeurs Majorité civile Majorité légale Âge de la majorité Droit commun (droit privé)Citer ce document
Evelyne Bonis, « De la dépendance de la procédure pénale au droit civil: Le cas des règles pénales applicables aux majeurs protégés », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.zf1t61
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