20 octobre 2021
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Marion Ferrière, « Notification sur notification ne vaut », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6720
Par une ordonnance du 1er février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement des requérants sur le fondement de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Mais, insatisfaits, les justiciables ont saisi la cour administrative d’appel qui a annulé cette ordonnance aux motifs que la mention de l’article ne figurait pas dans la première notification, et qu’une seconde notification de l’ordonnance était inopposable car de nature à susciter un doute dans l’esp …