Notification sur notification ne vaut

Fiche du document

Date

20 octobre 2021

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Source

Revue Alyoda

Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835

Licences

CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess

Résumé 0

Par une ordonnance du 1er février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement des requérants sur le fondement de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Mais, insatisfaits, les justiciables ont saisi la cour administrative d’appel qui a annulé cette ordonnance aux motifs que la mention de l’article ne figurait pas dans la première notification, et qu’une seconde notification de l’ordonnance était inopposable car de nature à susciter un doute dans l’esp …

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en