16 juin 2022
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Marwa Mzati, « La reconnaissance du droit au dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : les collectivités publiques à l’entrecroisement des « actions collectives » et du caractère disproportionné de la TEOM », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8485
Le dégrèvement de la TEOM obtenu dans le cadre d’une action en reconnaissance de droitsAux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « l'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la …