Cession d’actions et inopposabilité entre époux dans l’indivision post-communautaire, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2015
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- handle: 10670/1.0yf6vg
- hal: hal-02298548
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Third persons Entirety, Tenancy by the Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Assignments Appeal farmyard yard Contratos a favor de tercero Inoponibilidad (Derecho) Oponibilidad (Derecho) Relatividad de los contratos Res inter alios acta Terceras personas Cesión de obligaciones Contratos--Cesión Relations époux-épouses Relations conjugales Mari et femme Droits indivis Indivisaires Tierce opposition Relativité des conventions Effet relatif des contrats Opposabilité Inopposabilité Effet relatif des conventions Cession de contrat Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Estelle Naudin, « Cession d’actions et inopposabilité entre époux dans l’indivision post-communautaire, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2015 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0yf6vg
