DROIT DISCIPLINAIRE – Exercice – Conditions – Inscription préalable au règlement intérieur de l’entreprise – 1° Sanction – 2° Mise à pied – Durée maximale : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 octobre 2010 R. contre Société Jabil circuit (pourvoi n° 09-42.740)
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2011
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- handle: 10670/1.4s6ycf
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Sylvie Mess, « DROIT DISCIPLINAIRE – Exercice – Conditions – Inscription préalable au règlement intérieur de l’entreprise – 1° Sanction – 2° Mise à pied – Durée maximale : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 octobre 2010 R. contre Société Jabil circuit (pourvoi n° 09-42.740) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.4s6ycf
