Les modalités de l’action des concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif devant le juge du contrat. Droit au recours versus sécurité des relations contractuelles. Note sous CE 5 févr. 2016
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30 juin 2016
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- handle: 10670/1.7v3yla
- hal: hal-01555539
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Opponents Enemies Certainty of law Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Adjective administrative law Administrative adjudication Adjudication, Administrative Regulatory reform Administrative rule making Rule making, Administrative Administrative procedure--Law and legislation Tribunals, Administrative Administrative tribunals Courts, Administrative Relations--Foreign countries Relations (Canon law) Inseguridad jurídica Principio de la seguridad jurídica Charte Fiabilité du droit Sécurité du droit Insécurité juridique Principe de sécurité juridique Droit à la sécurité juridique Incertitude du droit Certitude du droit Sécurité des transactions juridiques Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Recours contentieux administratifs Procédure administrative contentieuse Droit du contentieux administratif Recours administratifs contentieux Contradicteurs Concurrents Rivaux Détracteurs Opposants Relations (générales) Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles échangesCiter ce document
Marie-Caroline Vincent-Legoux, « Les modalités de l’action des concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif devant le juge du contrat. Droit au recours versus sécurité des relations contractuelles. Note sous CE 5 févr. 2016 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.7v3yla
