Omission financière de l'avocat : pas d'usurpation de titre en l'absence de notification de la décision d'omission
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25 juillet 2023
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- handle: 10670/1.f2ljts
- hal: hal-04459422
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Marilyn Guez, « Omission financière de l'avocat : pas d'usurpation de titre en l'absence de notification de la décision d'omission », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.f2ljts
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Résumé
Commentaire de la décision rendue le 18 avril 2023 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°22-83.515).