27 avril 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Hélène Hoepffner, « Nouveau renforcement de l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gglk3i
Conseil d'État, 22 décembre 2023, no 472699, OPH Domanys, Lebon T. ; AJDA 2024. 9 ; RDI 2024. 166, obs. M. Morales