La qualification du contrat de concession exclusive pour l'identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l'influence du droit européen)
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24 janvier 2024
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- handle: 10670/1.n46p5h
- halshs: halshs-04417949
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Conflit de Juridictions Article 46 du code de procédure civile Contrat de prestation de servicesSujets proches
Field guides Keys (Identification guides) Identification guides Jurisdiction--Conflict of laws Civil procedure--Law and legislation Influence and results cultural adaptation Industria de servicios Sector terciario Servicios (Industria) Utrumque jus Ius commune Droit commun Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Droit judiciaire privé Impact (influence exercée) Conséquences Droit judiciaire privé international Compétence (droit international privé) Conflits de juridictions Juridiction (droit international privé) Services aux entreprises Prestataires de services Services (activités tertiaires) Activités tertiaires Services (industrie) Industries de services Services marchands Secteur tertiaire Tertiaire (économie politique) Industrie des services Droit communautaire Droit de l'Union européenne Droit de la Communauté européenne influenceCiter ce document
Elie Lenglart, « La qualification du contrat de concession exclusive pour l'identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l'influence du droit européen) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.n46p5h
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Résumé
(Civ. 1re, 13 avr. 2023, no 22-15.689, publié au Bulletin, D. actu. 1er juin 2023, obs. L. Pailler)