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20 mai 2023
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Mots-clés
OQTF OQTF sans délai L. 611-1 du CESEDA L. 614-6 du CJA R. 776-12 CJA Procédure d’urgence dite « des six semaines » Désistement d’officeSujets proches
Frenchmen (French people) Foreign population Resident aliens Aliens--Legal status, laws, etc Noncitizens Foreign residents Foreign citizens (Aliens) Foreigners Unnaturalized foreign residents Expatriates Enemy aliens Remedies, Administrative Administrative reconsideration Administrative remedies--Law and legislation Appeals, Administrative Administrative appeals Rehearing, Administrative Reconsideration, Administrative Administrative rehearing Tribunals, Administrative Administrative tribunals Courts, Administrative hallway Jurisdicción contencioso administrativa Tribunales contencioso-administrativos Foyer de travailleurs Orphelinat Asile Maison maternelle Centre pour sans-abri Hall d'entrée Entrée Population étrangère Population d'origine étrangère Ressortissants étrangers Non ressortissants Personnes étrangères Résidents étrangers Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Recours gracieux Requêtes (droit administratif) Recours hiérarchiques Justice administrative Recours (droit administratif) Conseils de préfecture Ordre administratif (juridiction) Juridiction administrative Juges administratifs Justice administrative français langue d'oïl objets petit objet chora voie de communicationCiter ce document
« OQTF sans délai et désistement d’office », Revue Alyoda, ID : 10670/1.ocilrm
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Résumé
L’obligation de quitter le territoire français prononcée en l’espèce à l’encontre de l’intéressé a été prise sur le fondement des 4° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile (CESEDA), et qu’elle a fait l’objet d’une notification par voie administrative mentionnant les voies et un délai de recours de 48 heures. En application du deuxième alinéa du II de l’article R. 776-5 du code de justice administrative (CJA), le second alinéa de l’article R. 4 …