LICENCIEMENT – Clause de non-concurrence – Renonciation de l’employeur – Manifestation de volonté claire et non équivoque – Notification individuelle de la renonciation : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 octobre 2009 D. contre Pau Euralis union (pourvoi n° 08-40.828)

Fiche du document

Date

2010

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Collection

Cairn.info

Organisation

Cairn

Licence

Cairn

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en