1 février 2016
Daniel Ventura et al., « « La question des immunités de juridiction dans l’affaire des biens mal acquis », AJ Pénal, Dalloz, février 2016, p. 74, Note sous Crim. 15 décembre 2015, n° 15-83.153 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.tlaa1m