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29 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6596
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Jean-Paul Vallecchia, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6596
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Résumé
Ce sont deux requêtes en tierce-opposition que vous présentent les sociétés IF Allandon et Massonex, contre l’arrêt 18LY00287 et 18LY00290 du 13 juin 2019 de la 5ème chambre de la cour, sur le fondement de l’article R. 832-1 du code de justice administrative, en vertu duquel : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant …