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Date
1 août 2024
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- handle: 10670/1.60ucx9
- halshs: halshs-04667311
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Mots-clés
Propriété Démolition Permis de construireSujets proches
Warranty against dispossession Warranty of peaceful possession Warranty of ownership Demolition On-line bibliographic searching Coal-gas Illuminating gas Producer gas Eviction--Law and legislation Dispossession Condemnation of land Land, Condemnation of Compulsory purchase (Eminent domain) Takings (Eminent domain) Domain, Eminent Expropriation Eminent domain--Law and legislation Building permits--Law and legislation Architectural engineering Construction Buildings--Design and construction Engineering, Architectural estate Construcción--Licencias Licencias de construcción Permisos de construcción Permisos de obras Desalojo de viviendas DUP Déclaration d'utilité publique Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Destruction Appareillage Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Indemnité Dédommagement Expulsion (procédure civile) Expulsions Expulsion des locataires Dépossession Garantie de titre Garantie d'éviction Dépossession Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété Expropriation pour cause d'utilité publique Droit d'expropriation RDI Recherche documentaire en ligne Recherche documentaire informatisée Recherche d'information assistée par ordinateur Recherche documentaire assistée par ordinateur RDAO Recherche bibliographique en ligne Information en ligne RIAO Télématique documentaire Gaz de ville Gaz industriels Gaz de houille Gaz parfaits Gaz d'éclairage Phase gazeuse Gaz manufacturé Génie architectural Déconstruction (construction) Travaux de démolition Chantiers de démolitionCiter ce document
Florent Masson, « Pas d'indemnité d'expropriation pour la dépossession d'une construction illicite », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.60ucx9
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Résumé
(Civ. 3e, 15 févr. 2024, no 22-16.460, publié au Bulletin ; AJDA 2024. 359 ; D. 2024. 357 ; ibid. 1144, chron. M.-L. Aldigé, G. Brun, A.-C. Schmitt et B. Djikpa ; RDI 2024. 205, obs. R. Hostiou ; Gaz. Pal. 16 avr. 2024, p. 21, note P. Bouathong)