Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale
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28 janvier 2024
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Compétence Compétence universelle Juridiction française Infraction commise à l'étranger Résidence habituelleSujets proches
Criminal law--Pleading and practice Criminal procedure--Law and legislation foreigner Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Derecho procesal penal Procedimiento criminal Proceso penal Immeuble Résidence Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Juridiction pénale Juridiction criminelle Procédure criminelle Étranger Pays étrangers Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle administration contentieuseCiter ce document
Kevin Mariat, « Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d9jhpx
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