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2020
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- handle: 10670/1.esofy0
- hal: hal-02489385
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Dommages et intérêts symboliques Recours dans l'intérêt de la loi Clauses pénales Exemptions de peine Peines moralesSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Penology Penalties (Criminal law) Contractual penalties Frenchmen (French people) Injuries (Law) Measure of damages Damages--Law and legislation Garantía con cláusula penal Obligación con cláusula penal Penas contractuales Indemnización de víctimas de daños Perjuicios Reparación de daños Reparación por daños Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Pardon judiciaire Excuses absolutoires (droit pénal) Ajournement du prononcé de la peine Exemption de la peine Absolution (droit pénal) Dispense de peine Suspension du prononcé de la peine Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Compensation (dédommagement) Dédommagement Dommages et intérêts Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Pénalités contractuelles Peines conventionnelles Clauses pénales Sanctions pénales Pénologie Peine (droit pénal) Punitions Condamnations pénales français langue d'oïlCiter ce document
Juliette Brunie, « Les condamnations symboliques en droit positif français », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.esofy0
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