1888
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Jacques Delavigne et al., « Discussion du projet de décret, proposé par M. Camus, fixant les formalités à remplir par les créanciers ou héritiers pour obtenir le payement des sommes séquestrées ou déposées, lors de la séance du 5 août 1791 », Archives Parlementaires de la Révolution Française, ID : 10670/1.ga3jme
Delavigne Jacques, Martineau Louis Simon, Andrieu César Pierre, Goupil de Préfeln Guillaume François, Camus Armand Gaston. Discussion du projet de décret, proposé par M. Camus, fixant les formalités à remplir par les créanciers ou héritiers pour obtenir le payement des sommes séquestrées ou déposées, lors de la séance du 5 août 1791. In: Tome XXIX - Du 29 juillet au 27 août 1791. p. 193.