(24 mars 2020)
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L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé,...
